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En reponse a Loi Perben : ajout de la notion de "décision provisoire"
Un amendement est venu se greffer à la dernière minute à la loi portant adaptation de la justice à la grande criminalité, dite "Perben 2", qui introduit la notion de "décision provisoire" d’un tribunal.
Cette notion, tout le monde l’avait approuvée mais personne ne s’en était souvenu au moment (…)
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