Appliquer avant tout la présomption d’innocence qui est le droit pour tout accusé d’être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction criminelle dont il est accusé, tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Le juge peut déclarer une personne coupable d’une infraction lorsque cette personne plaide coupable à ou suite à un procès.
De plus chers parents,la perquisition dans une chambre sans commission rogatoire peut etre des plus deplaisant pour votre environnement familal.
Si votre enfant demande la relaxe aux vues de vos fautes de procédures manifestes relachez-le ou (…)