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En reponse a Réforme de la procédure pénale : les cellules de GAV en chambre double
Le ministère de la justice a présenté mardi son projet de réforme de la garde à vue, censé mettre la législation pénale française en conformité avec les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Disposition très remarquée, les cellules des gardés à (…)
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