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En réponse à > La Constitution Européenne pour les nuls

Message original, par zubanovic

Le Projet de Constitution de l’Union Européenne est réputé organiser entre Union et Etats membres la répartition des obligations prévues par les actes et traités antérieurs. Pour la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la notion de sauvegarde interdit d’en réduire la portée et donc les cas prévus, or ont notamment été éliminés du Projet :
1° garantie de l’application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et art. 52,
2° se défendre par soi même dans une procédure, CEDH 6.3.c),
3° recours (...)

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